Conditions Générales de Vente

LECHUZA Northern Europe*

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes réalisées via ce site Web par PLAYMOBIL BELGIUM SA, avec nom commercial LECHUZA Northern Europe (ci-après « LECHUZA ») à des particuliers domiciliés en Belgique et Luxembourg.
1.2. Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de conditions générales énoncées éventuellement dans d’autres documents.

2. Offre et acceptation

2.1. Nos offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.
2.2. Le contrat est conclu au moment où LECHUZA confirme explicitement la commande de l’acheteur ou lorsque LECHUZA exécute la commande.
2.3. Les données enregistrées par LECHUZA constituent la preuve de la commande.
2.4. S’il s’avère que l’acheteur a encore des factures en souffrance vis-à-vis de LECHUZA concernant des livraisons antérieures, LECHUZA se réserve le droit de suspendre l’exécution du nouveau contrat d’achat ou de renoncer à la vente, et en informe alors l’acheteur.
Dans ce dernier cas, le contrat d’achat est légalement dissout sans obligation de dédommagement dans le chef de LECHUZA.

3. Prix

3.1. Les prix indiqués s’entendent TVA incluse mais hors frais de livraison.
3.2. LECHUZA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués. Les produits commandés sont néanmoins livrés sur la base des prix et tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des marchandises commandées.
3.3. Toutes les commandes sont payables en euros.

4. Livraison

4.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
4.2. Les livraisons sont effectuées par UPS dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande.
4.3. En cas de dépassement du délai de livraison, il peut être convenu d’un nouveau délai.
4.4. Les frais d’envoi et administratifs d’élèvent à 9,50 euros par envoi.
4.5. Le risque de perte ou de dégradation s’éteint au moment où les marchandises sont remises à l’acheteur, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu.
4.6. Les produits livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport aux illustrations, dessins, dimensions et coloris visibles sur l’Internet, dans les catalogues ou dans d’autres documents.

5. Paiement

5.1. Au choix de l’acheteur, le paiement des marchandises peut se faire au moyen des principales cartes de crédit ou de PayPal. L’acheteur doit indiquer son choix lors de la commande.
5.2. En cas de non-paiement ou d’annulation par la carte de crédit ou PayPal, l’acheteur est tenu de payer par virement le produit qu’il a commandé dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de facture.
5.3. À défaut de paiement dans les 10 jours ouvrables à compter de la livraison du produit, des intérêts d’1% par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture. Le non-paiement dans les délais entraîne également, à titre de dédommagement pour les frais de suivi et les frais administratifs provoqués par ce retard, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture et d’au minimum 65€.
5.4. LECHUZA reste propriétaire des produits commandés jusqu’au paiement du prix complet.

6. Droit de rétractation

6.1. L’acheteur dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en cas de vente à distance.
6.2. Plus précisément, l’acheteur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du jour de la livraison des marchandises.
6.3. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de retourner les marchandises concernées ainsi que tous les accessoires et documents mis à sa disposition lors de la livraison, à ses frais et dans le même délai, à PLAYMOBIL BELGIUM SA, division Lechuza, Blarenberglaan 3A bus 5, 2800 Mechelen.
6.4. Si les produits retournés ont déjà été payés, LECHUZA remboursera intégralement le prix d’achat des produits déjà payés.
6.5. LECHUZA ne reprend toutefois pas de produits incomplets ou endommagés ou salis par l’acheteur.

7. Réclamations / manquements

7.1. L’acheteur est tenu de contrôler minutieusement les marchandises livrées dès la réception afin de déceler les défauts éventuels et/ou les manquements éventuels au contrat.
7.2. Si les marchandises présentent des défauts et/ou manquements au contrat, l’acheteur est tenu d’en informer LECHUZA par écrit dans un délai de deux mois à dater de la constatation du défaut en indiquant précisément les défauts ou manquements.
7.3. À défaut de notification des défauts ou manquements dans les délais prévu, conformément au point 8.2, l’acheteur est réputé accepter les défauts éventuels.
7.4. L’acheteur est également réputé avoir accepté les marchandises et/ou les défauts s’il a utilisé, modifié ou revendu ces marchandises.
7.5. Au demeurant, les dispositions contraignantes des articles 1649 et suivants du Code civil (CC) relatives aux ventes aux consommateurs sont d’application.
7.6. Pour les réclamations ou questions, l’acheteur peut s’adresser au service clientèle de PLAYMOBIL BELGIUM SA, division Lechuza, Blarenberglaan 3A bus 5, 2800 Mechelen – Tél. 015/45.35.45, Fax. 015/45.35.24 ou à l’adresse électronique info_ne@lechuza.com

8. Garanties

8.1. Les articles 1649 et suivants du Code civil (CC) relatives aux ventes aux consommateurs s’appliquent aux produits LECHUZA® livrés en Belgique.
8.2. Conformément à l’article 1649 quater CC, LECHUZA répond vis-à-vis de l’acheteur de tout défaut latent des produits qui se manifeste dans un délai de garantie de deux ans à dater de la livraison des produits.
8.3. En vertu de cette garantie, LECHUZA peut exiger de LECHUZA soit la réparation du produit ou son remplacement, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, conformément aux conditions prévues à l’article 1649 quinquies CC. Tous les éléments remplacés deviennent la propriété de LECHUZA.

9. Responsabilité

9.1. LECHUZA décline toute responsabilité pour la non-exécution du contrat en cas de force majeure, en ce compris notamment en cas de grève, d’occupation de l’entreprise, de manque de personnel, d’émeute, de stagnation ou d’autres problèmes affectant LECHUZA, ses fournisseurs ou les entreprises de transport travaillant pour le compte de LECHUZA, ainsi qu’en cas de troubles civils, d’inondation, d’incendie ou de grève partielle ou complète des services postaux, des services de transport ou de communication, de dévaluation, d’augmentation des droits à l’importation, des taxes et impôts ou de non-obtention d’autorisations officielles.
9.2. LECHUZA décline toute responsabilité pour les dommages ou accidents causés par les produits vendus, et en particulier les dommages causés entièrement ou partiellement par la faute de la victime ou d’une personne responsable de la victime, notamment en cas d’utilisation incorrecte du produit ou d’utilisation non conforme au mode d’emploi.
9.3. LECHUZA décline toute responsabilité en cas de perturbation du fonctionnement d’Internet.
9.4. LECHUZA décline toute responsabilité pour les dommages indirects.
9.5. Dans tous les cas, la responsabilité globale de LECHUZA est limitée, pour chaque préjudice, au prix du produit vendu ayant causé le préjudice.
9.6. Les dispositions ci-dessus sont sans préjudice de la responsabilité de LECHUZA en vertu de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images présents sur le site Internet de LECHUZA sont protégés dans le monde entier par les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
10.2. Toute utilisation contraire au droit d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle est strictement interdite.

11. Protection de la vie privée

11.1. LECHUZA s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données communiquées par le client.
11.2. Les données communiquées sont confidentielles et seront utilisées par les services internes de LECHUZA aux seules fin de traiter les commandes, d’assurer la communication avec le client et de personnaliser les offres et informations concernant les produits de LECHUZA®.
11.3. Sauf refus exprès et écrit, le client autorise LECHUZA à utiliser ces données pour lui communiquer des informations et/ou de la publicité concernant les produits de LECHUZA®.
11.4. En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client, moyennant la preuve de son identité, a le droit de prendre connaissance des données le concernant enregistrées dans la banque de données de LECHUZA ainsi que de faire corriger ou, dans certains cas, supprimer gratuitement les données à caractère personnel incorrectes le concernant.
11.5. Le client a également le droit d’obtenir des informations complémentaires auprès du registre public des traitements de données à caractère personnel tenu par la Commission de la protection de la vie privée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Tous nos contrats sont régis par le droit belge à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente de 1980 (CVIM)
12.2. Sont seuls compétents en cas de litige les tribunaux belges dont la juridiction inclut le siège social de Playmobil Belgium S.A. Nous avons également la possibilité de citer l’acheteur en justice devant son juge naturel.

13. Plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne :

Conformément à la norme Nr. 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
* LECHUZA Northern Europe est un nom commercial de PLAYMOBIL Belgium S.A.